Conditions Générales de Vente
Sud Est Climatisation
Conditions générales de ventes et d’utilisation.
La boutique en ligne du site www.sudestclimatisation/boutique a été mise en place par la Société Sud Est Climatisation, immatriculée au registre du commerce de Fréjus sous les numéros suivants : SIRET : 404 915 290 00047, APE : 7739Z qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.sudestclim.com/boutique suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société Sud Est Climatisation dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Article 1 : Intégralité.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales
Article 2 : Objet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Sud Est Climatisation au consommateur.
Article 3 : Capacité à contracter.
L’achat d’un produit se trouvant sur le site n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de sudestclimatisation.com/boutique déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Sud Est Climatisation.
Article 5 : Signature électronique.
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’E-mail au plus tard au moment de la livraison à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Malgré le caractère irrévocable de la commande passé par l’acquéreur, Sud Est Climatisation n’est définitivement engagée envers lui qu’à l’instant ou elle en accuse réception.
A partir de la confirmation de commande, le marché est définitivement conclu et ne peut être annulé pour quelque cause que ce soit hors délais de rétractation légale. Sud Est climatisation peut poursuivre l’exécution forcée en justice. Dans cette hypothèse, et quelle que soit la durée de la procédure, le matériel vendu sera facturé selon le tarif en vigueur au moment de la livraison effective.
Sud Est Climatisation à sa seule discrétion à la faculté de renoncer à poursuivre l’exécution forcée.
Article 7 : Preuve de la transaction.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sud Est Climatisation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits.
Sud Est Climatisation présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L. 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par Sud Est Climatisation ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Sud Est Climatisation fait au mieux afin de présenter sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques principales de ces derniers. Les informations sont celles données par les constructeurs. Sud Est Climatisation n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Une confirmation des détails techniques relatifs aux produits est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un E-mail. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par Sud Est Climatisation sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Article 9 : Responsabilité.
Sud Est Climatisation ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client. Le client assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur son site et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié. Sud Est Climatisation étant un intermédiaire de négociation n'a aucune obligation de livraison, cette obligation est afférente au fabricant du produit ou à l'un de ses distributeurs. Sud Est Climatisation décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité Sud Est Climatisation.
Les sites reliés directement ou indirectement à Sud Est Climatisation ne sont pas sous le contrôle de Sud Est Climatisation. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
- Les climatiseurs prêts à poser de marque Toshiba, Daikin, Mitsubishi sont garantis 24 mois pièces, NCP 12 Mois pièces. En cas de panne, un diagnostique devra être fait par le professionnel qualifié. Les frais d'expédition pour le remplacement de pièces sont à la charge du client. La pièce défectueuse devra être renvoyée pour être analysée et remplacée.
- Les appareils sont garantis 3 ans uniquement pour les pièces. En cas de panne, un diagnostique devra être fait par le professionnel qualifié qui aura réalisé l’installation. Les frais d'expédition pour le remplacement de pièces sont à la charge du client. La pièce défectueuse devra être renvoyée pour être analysée et remplacée.
Un climatiseur nécessitant une installation doit être posé dans les règles de l'art par un professionnel qualifié. Aucun recours en garantie ne peut être assuré dans le cas contraire. Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché, - qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente, - qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre, - que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut,
Sud Est Climatisation ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client. Le client assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur le site Internet et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié.
Produit matériel de restauration :
L'ensemble des produits de la gamme matériel de restauration est garanti 1 Ans Pièces.
L'envoi des pièces de rechange est assuré par Sud Est Climatisation directement chez le client.
GARANTIE FRANCE : Matériel de restauration (métropolitaine)
Tous nos matériels sont garantis un an pièces défectueuses (hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints...et composants électriques...) à compter de la date de réception de la marchandise. Les frais de main d'oeuvre et de déplacement sont à la charge de l'acheteur.
Le SAV est organisé par Sud Est Climatisation. En cas de panne la première année, une participation financière exceptionnelle concernant la main-d’oeuvre pourra être accordé après étude
La garantie est soumise aux conditions suivantes :
- La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par Sud Est Climatisation.
- La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...).
- Toute pièce défectueuse devra être retournée chez Sud Est Climatisation pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle.
- Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de Sud Est Climatisation.
- Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas ou l'expertise usine confirme un défaut de fabrication. En cas de dysfonctionnement d'un matériel, Sud Est Climatisation ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe.
Article 10 : Prix.
Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, ils ne sont valables qu’à la réception du bon de commande à la date d’envoie par le consommateur. Les frais de livraisons sont inclus dans le prix de vente, la livraison n’est pas facturée en supplément. Les prix tiennent compte de la T.V.A en vigueur applicable au jour de la commande et en cas de changement il sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué sur la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 11 : Mode de paiement.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Sud Est Climatisation qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Sud Est Climatisation se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Sud Est Climatisation se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Sud Est Climatisation a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Sud Est Climatisation une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile et si nécessaire les coordonnées téléphoniques de la banque du client.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Paiement par chèque :
Le paiement par chèque ne peut s'effectuer que pour les clients résidants en France.
Le chèque doit être rédigé à l'ordre de Sud Est Climatisation envoyé à :
Sud Est Climatisation, Le Pas du Colombier, les Nectarines 2, 83600 FREJUS. Le client doit préciser obligatoirement ses nom et prénom ainsi que son n° de client et de commande.
Ces informations sont données au client au moment de la validation de la commande dans la page intitulée 'confirmation'. Le client peut soit imprimer cette page soit noter ces informations sur papier libre. Dans le cas où le client n'aurait pas noté ces informations, il pourrait les retrouver dans l'email de confirmation de commande qui lui est envoyé.
En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d'une photocopie de la carte d'identité du client. Toute commande payée par chèque est traitée par le service facturation dans les 24 heures suivant l'encaissement et la réception des informations complémentaires indiquées ci-dessus.
Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d'un manque d'information sera renvoyé à la personne qui l'a établie. Le chèque sera encaissé dès sa réception par Sud Est Climatisation. Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.
Paiement par virement :
Le paiement par virement ou chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.
Article 12 : Disponibilité des produits.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Sud Est Climatisation travaille sur la base des informations et stocks mis à disposition par les fabricants/distributeurs. De fait, selon les cas, les appareils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site Sud Est Climatisation, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près. Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique ou télécopie.
Il est toutefois possible qu'un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée. C'est le cas des commandes par courrier donnant lieu à un délai postal, dans le cas exceptionnel ou un produit n'est plus disponible, le client sera informé par courrier électronique et sera invité à confirmer ou annuler sa commande.
Article 13 : Suivi du colis.
Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité. Sud Est Climatisation n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier électronique à Sud Est Climatisation.
Les colis sont remis contre signature au destinataire, à défaut, selon les cas, au gardien ou concierge de l'immeuble. Si le colis paraît abîmé, le client doit le refuser et faire un constat de son état avec le transporteur.
Pour rappel, le client a également la possibilité d'ouvrir son colis devant le transporteur pour vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le bon de livraison du transporteur et d'indiquer sur ce bon, toute anomalie concernant la livraison. Tout colis livré sur le côté ou à l'envers devra être refusé par le client.
Article 15 : Délai de livraison.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation de la commande additionné au temps de transport. Si le produit n'est pas disponible, il doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par Sud Est Climatisation
Article 16 : Lieu de livraison.
Les produits achetés sur le site de Sud Est Climatisation ne sont livrés qu'en France. Le transporteur livre 'au pied de l'immeuble', à la charge du client de monter l'appareil chez lui. Certains chauffeurs montent le colis directement chez vous, mais ce n'est pas une obligation. Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Article 17 Absence le jour de la livraison.
Selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
Article 18 : Erreur de livraison.
Le consommateur devra formuler auprès de Sud Est Climatisation le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Sud Est Climatisation pourra être faite : en priorité par email, par fax ou par courrier.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Sud Est Climatisation de toute responsabilité vis à vis du consommateur. A réception de la réclamation, Sud Est Climatisation attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou
par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Sud Est Climatisation dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Sud Est Climatisation. Les frais d'envoi sont à la charge de Sud Est Climatisation, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 19 : Droit de rétractation.
Le consommateur (particuliers uniquement) dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Sud Est Climatisation en priorité par email en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé après réception du bon de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Sud Est Climatisation fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par chèque dans les autres cas.
Article 20 : Force majeure.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.